CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société AR-Top SRL et tout client, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le site Internet www.trophystand.eu.
Les présentes CGV sont établies conformément au droit belge, notamment au Livre VI du Code de droit économique, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi qu'à toute réglementation européenne applicable au commerce électronique.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits physiques commercialisés par AR-Top SRL.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions sont proposées par :
AR-Top SRL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social :
Champ de Présenne 44/3 B-1390 Grez-Doiceau Belgique
BCE : 0670.914.158
TVA : BE0670.914.158
Administrateur :
Alain Ranson
Téléphone :
+32 499 347 347
Adresse électronique : info@trophystand.eu
Site Internet : www.trophystand.eu
Hébergement :
OVH
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Client
Toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site.
Consommateur
Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Professionnel
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique.
Site
Le site Internet accessible à l'adresse www.trophystand.eu
Produit
Tout bien matériel proposé à la vente sur le Site.
Commande
Toute demande d'achat validée par le Client conformément au processus décrit sur le Site.
Article 3 – Champ d'application Les présentes
Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes réalisées via le site www.trophystand.eu.
Elles concernent les ventes :
• aux particuliers (B2C) ;
• aux entreprises (B2B) ;
• en Belgique ;
• dans les États membres de l'Union européenne ;
• au Royaume-Uni.
Toute condition générale du Client incompatible avec les présentes CGV est expressément exclue, sauf acceptation écrite préalable d'AR-Top SRL.
Article 4 – Acceptation des présentes Conditions
Avant la validation définitive de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente.
AR-Top SRL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Produits proposés
AR-Top SRL commercialise des produits physiques destinés aux particuliers et aux professionnels.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations, vidéos, représentations graphiques et descriptions figurant sur le Site sont fournies à titre illustratif et ne revêtent pas un caractère contractuel.
De légères différences de couleur, de texture, de finition ou de dimensions résultant des procédés de fabrication, de l'affichage des écrans ou des tolérances industrielles ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, AR-Top SRL en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas :
• un délai supplémentaire ;
• un produit équivalent ;
• ou le remboursement intégral des sommes versées.
AR-Top SRL se réserve le droit de modifier son catalogue, ses caractéristiques techniques et son offre commerciale à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà acceptées.
Article 6 – Prix
6.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€).
6.2. Sauf indication contraire, les prix affichés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable conformément à la législation en vigueur.
6.3. Pour les ventes réalisées en Belgique, la TVA belge est appliquée au taux légal en vigueur.
6.4. Pour les ventes réalisées dans les autres États membres de l'Union européenne ou au Royaume-Uni, la TVA est appliquée conformément aux règles fiscales applicables au moment de la commande, notamment en matière de commerce électronique et de ventes à distance.
6.5. Les frais de livraison, d'assurance, de douane, d'importation ou toute autre taxe éventuelle sont indiqués avant la validation définitive de la commande lorsqu'ils sont connus.
6.6. AR-Top SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.7. Une erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur matérielle ou informatique n'engage pas AR-Top SRL. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais.
Article 7 – Taxes et TVA
7.1. Les ventes sont soumises à la réglementation fiscale belge et européenne.
7.2. Les ventes réalisées à destination de professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide pourront être facturées conformément aux règles applicables aux livraisons intracommunautaires, sous réserve des conditions légales.
7.3. Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d'importation ou autres prélèvements exigibles lors de l'importation des Produits dans un pays tiers à l'Union européenne demeurent à la charge exclusive du Client.
7.4. Pour les expéditions vers le Royaume-Uni, le Client reconnaît que des formalités douanières ou fiscales peuvent être imposées par les autorités britanniques. Sauf indication contraire expresse, ces frais restent à sa charge.
Article 8 – Commandes
8.1. Les commandes sont exclusivement passées via le Site Internet www.trophystand.eu.
8.2. Le processus de commande comprend notamment :
• la sélection des Produits ;
• la validation du panier ;
• l'encodage des coordonnées ;
• le choix du mode de livraison ;
• le choix du moyen de paiement ;
• la confirmation définitive de la commande.
8.3. Avant validation finale, le Client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d'éventuelles erreurs et modifier son panier.
8.4. Une fois la commande validée, celle-ci devient ferme et définitive sous réserve des droits reconnus au consommateur par les présentes CGV.
8.5. AR-Top SRL adresse au Client un accusé de réception par courrier électronique reprenant le détail de la commande.
8.6. AR-Top SRL se réserve le droit de demander des informations complémentaires lorsque cela apparaît nécessaire pour prévenir une fraude, une usurpation d'identité ou un usage abusif des moyens de paiement.
Article 9 – Formation du contrat
9.1. Le contrat de vente est réputé conclu au moment où AR-Top SRL confirme l'acceptation de la commande.
9.2. La simple réception d'une commande ne constitue pas une acceptation automatique.
9.3. AR-Top SRL peut refuser une commande notamment dans les cas suivants : •
indisponibilité des Produits ;
• erreur manifeste de prix ;
• fraude suspectée ;
• coordonnées manifestement erronées ;
• paiement refusé ;
• litige antérieur avec le Client ;
• force majeure.
9.4. En cas de refus, les sommes éventuellement perçues seront remboursées dans les meilleurs délais.
Article 10 – Paiement
10.1. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf convention particulière.
10.2. Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
• cartes bancaires ;
• virements bancaires ;
• toute solution de paiement proposée sur le Site.
10.3. Les paiements électroniques sont sécurisés par les prestataires techniques sélectionnés par AR-Top SRL.
10.4. Les virements doivent être effectués sur le compte suivant :
Titulaire : AR-Top SRL
Banque : BNP Paribas Fortis
IBAN : BE03 0020 1382 5484
10.5. Les Produits demeurent la propriété de AR-Top SRL jusqu'au paiement complet du prix, des taxes et des éventuels frais accessoires.
10.6. Toute tentative de fraude ou de paiement illicite pourra entraîner l'annulation immédiate de la commande sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 11 – Défaut de paiement
11.1. En cas de refus de paiement par un organisme financier, AR-Top SRL pourra suspendre ou annuler la commande.
11.2. Les frais générés par un paiement refusé, contesté ou impayé pourront être réclamés au Client conformément au droit applicable.
11.3. En cas de fraude, d'utilisation abusive ou de suspicion raisonnable de fraude, AR-Top SRL pourra suspendre toute livraison jusqu'à vérification de la situation.
11.4. Les données utiles pourront être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'autorise ou l'impose.
Article 12 – Facturation
12.1. Une facture est établie pour chaque commande.
12.2. La facture est transmise sous format électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client, sauf demande contraire lorsque la législation le permet.
12.3. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées lors de la commande.
12.4. Toute demande de rectification d'une facture doit être introduite dans un délai raisonnable après sa réception.
Article 13 – Livraison
13.1. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
13.2. AR-Top SRL assure des livraisons en Belgique, dans les États membres de l'Union européenne ainsi qu'au Royaume-Uni, sous réserve des restrictions éventuellement applicables à certains territoires.
13.3. Les livraisons sont effectuées principalement par GLS ou par tout autre transporteur offrant un niveau de service équivalent lorsque les circonstances l'exigent.
13.4. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Toute erreur ou omission susceptible d'entraîner une impossibilité de livraison, un retard ou des frais supplémentaires pourra être mise à sa charge.
13.5. Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d'une adresse incomplète, erronée, d'une absence répétée du destinataire ou de toute autre cause imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés.
13.6. Les risques liés au transport sont transférés conformément aux dispositions de l'article 16 des présentes CGV.
13.7. Pour les expéditions vers des pays situés hors de l'Union européenne, notamment le Royaume-Uni, le Client est responsable du respect des formalités d'importation qui lui incombent ainsi que du paiement des droits de douane, taxes et autres frais éventuellement exigés par les autorités locales, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Article 14 – Délais de livraison
14.1. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont fournis à titre indicatif et correspondent au délai normalement constaté au moment de la commande.
14.2. Sauf accord particulier, AR-Top SRL s'efforce d'expédier les commandes dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
14.3. Les délais de transport peuvent varier selon le pays de destination, les formalités douanières, les périodes de forte activité, les jours fériés ou tout événement indépendant de la volonté d'AR-Top SRL.
14.4. Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à l'annulation automatique de la commande ni au paiement de dommages et intérêts, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.
14.5. Si AR-Top SRL est dans l'impossibilité de livrer le Produit dans un délai raisonnable, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, conformément à la loi, convenir d'un nouveau délai ou demander l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.
Article 15 – Réception des marchandises
15.1. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état apparent de l'emballage et des Produits.
15.2. Toute anomalie constatée, notamment colis endommagé, emballage ouvert, Produit manquant ou détérioré, doit être signalée immédiatement au transporteur et notifiée à AR-Top SRL dans les plus brefs délais, accompagnée de photographies lorsque cela est possible.
15.3. Le fait de signer un bon de livraison sans réserve est susceptible de limiter les recours du Client à l'égard du transporteur.
15.4. Les réclamations relatives à un dommage survenu pendant le transport doivent être formulées dans un délai raisonnable après la livraison afin de permettre à AR-Top SRL d'exercer, le cas échéant, ses recours auprès du transporteur.
15.5. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale.
Article 16 – Transfert des risques et réserve de propriété
16.1. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
16.2. Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur, sauf convention écrite contraire.
16.3. Les Produits demeurent la propriété exclusive d'AR-Top SRL jusqu'au paiement intégral du prix, des taxes, frais accessoires et intérêts éventuels.
16.4. En cas de non-paiement total ou partiel, AR-Top SRL se réserve le droit de revendiquer les Produits conformément à la législation applicable.
Article 17 – Droit de rétractation
17.1. Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge et de la Directive 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
17.2. Le droit de rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ARTop SRL ou au moyen du formulaire européen de rétractation mis à disposition sur le Site.
17.3. Le Client doit retourner les Produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
17.4. Les Produits doivent être retournés complets, propres, dans leur état d'origine et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et documents éventuels.
17.5. Le Client est uniquement responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
17.6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cas expressément exclus par la législation en vigueur.
Article 18 – Retours
18.1. Les retours doivent être préalablement signalés au service clientèle d'AR-Top SRL.
18.2. Les Produits doivent être expédiés à l'adresse communiquée par AR-Top SRL dans les instructions de retour.
18.3. Sauf en cas de Produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable à AR-Top SRL, les frais de retour sont à la charge du Client.
18.4. Tout Produit retourné incomplet, endommagé, utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier les caractéristiques ou impropre à une nouvelle commercialisation pourra faire l'objet d'une réduction du remboursement conformément à la législation applicable.
18.5. Les retours effectués sans identification suffisante ou sans référence de commande peuvent entraîner un allongement des délais de traitement.
Article 19 – Remboursements
19.1. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, AR-Top SRL rembourse au Client l'ensemble des sommes versées pour les Produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
19.2. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
19.3. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
19.4. AR-Top SRL peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
19.5. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
19.6. Lorsqu'un retour résulte d'un défaut de conformité, d'une erreur d'expédition ou d'un Produit défectueux imputable à AR-Top SRL, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par la société conformément aux dispositions légales.
Article 20 – Garantie légale de conformité
20.1. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique belge pour une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit.
20.2. En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant pendant la période de garantie, le Client peut demander, conformément à la loi, la réparation ou le remplacement du Produit. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution de la vente pourra être envisagée conformément aux dispositions légales.
20.3. La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant notamment :
• d'une mauvaise utilisation ;
• d'un montage incorrect réalisé par le Client ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'une usure normale ;
• d'un accident ;
• d'une utilisation non conforme à la destination du Produit.
20.4. Le Client s'engage à signaler tout défaut de conformité dans un délai raisonnable après sa découverte.
Article 21 – Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil belge, AR-Top SRL répond des vices cachés affectant les Produits dans les limites prévues par la législation applicable.
Article 22 – Service après-vente
Toute demande relative au service après-vente peut être adressée à :
AR-Top SRL
Champ de Présenne 44/3 B-1390 Grez-Doiceau
Belgique
E-mail : info@trophystand.eu
Téléphone : +32 499 347 347
Le Client est invité à décrire précisément le problème rencontré et, lorsque cela est pertinent, à joindre des photographies du Produit concerné afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 23 – Responsabilité
23.1. AR-Top SRL est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
23.2. La responsabilité d'AR-Top SRL ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :
• d'un cas de force majeure ;
• d'un fait imputable au Client ;
• d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
23.3. Les photographies, descriptions, illustrations, dimensions et informations figurant sur le Site sont fournies avec le plus grand soin. De légères différences de présentation, de couleur, de texture, de finition ou de dimensions liées aux procédés de fabrication ou aux réglages des écrans ne constituent pas un défaut de conformité.
23.4. En aucun cas AR-Top SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'exploitation, de données ou de clientèle, sauf en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi l'interdit.
23.5. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité d'AR-Top SRL lorsqu'une telle limitation est interdite par une disposition impérative du droit applicable.
Article 24 – Force majeure
AR-Top SRL ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• pandémie ;
• guerre ;
• grève ;
• interruption des réseaux de télécommunication ;
• défaillance d'un fournisseur essentiel ;
• blocage des transports ;
• décision d'une autorité publique.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations concernées sont suspendues.
Article 25 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, bases de données, graphismes et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'AR-Top SRL est interdite.
Les marques et dénominations commerciales demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.
Article 26 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable.
Les modalités détaillées du traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.
Article 27 – Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à améliorer l'expérience utilisateur ou à réaliser des statistiques de fréquentation. Les modalités de gestion des cookies sont décrites dans la Politique de cookies.
Article 28 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers.
AR-Top SRL ne peut être tenue responsable du contenu, des produits, des services ou des pratiques de ces sites tiers, sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle.
Article 29 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les parties s'engagent à remplacer toute disposition devenue invalide par une clause économiquement et juridiquement équivalente.
Article 30 – Renonciation
Le fait pour AR-Top SRL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 31 – Modification des CGV
AR-Top SRL peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Article 32 – Règlement amiable des litiges
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges lorsque ceux-ci sont disponibles conformément à la législation applicable.
Article 33 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par la législation applicable demeurent pleinement applicables. Pour les litiges opposant AR-Top SRL à un client professionnel (B2B), les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 34 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site Internet www.trophystand.eu.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.
Annexe I – Coordonnées de contact
AR-Top SRL
Champ de Présenne 44/3 B-1390 Grez-Doiceau – Belgique
BCE : 0670.914.158
TVA : BE0670.914.158
Téléphone : +32 499 347 347
E-mail : info@trophystand.eu
Site Internet : www.trophystand.eu
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le présent site Internet accessible à l'adresse www.trophystand.eu est édité par :
AR-Top SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social :
Champ de Présenne 44/3 B-1390
Grez-Doiceau Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0670.914.158
Numéro TVA : BE0670.914.158
Représentée par son administrateur :
Alain Ranson
Téléphone : +32 499 347 347
Adresse électronique : info@trophystand.eu
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVHcloud
OVH Groupe SA
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Alain Ranson
Administrateur de AR-Top SRL.
4. Objet du site
Le site www.trophystand.eu a pour objet la commercialisation en ligne de produits physiques destinés aux particuliers, aux entreprises, aux clubs sportifs, aux associations, aux collectivités et à toute autre personne intéressée par les produits proposés.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, icônes, graphismes, catalogues, bases de données, logiciels et éléments techniques sont protégés par les législations belge, européenne et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de AR-Top SRL.
Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6. Responsabilité
AR-Top SRL apporte le plus grand soin à l'exactitude des informations diffusées sur le Site.
Toutefois, la société ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions de service.
Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
AR-Top SRL ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers.
AR-Top SRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes Mentions légales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif au Site relève de la compétence des juridictions belges, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.